Version en vigueur au 9 octobre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site buzzbusters.fr entre la société BUZZBUSTERS, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 5 rue des Épis, 91670 Angerville, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 849 729 520 (TVA intracommunautaire FR54849729520), ci-après « Buzzbusters », et ses clients.
Le site est exclusivement réservé aux acheteurs professionnels (entreprises de lutte antiparasitaire, collectivités, administrations, exploitants agricoles et autres utilisateurs professionnels), agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Buzzbusters se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Compte client professionnel
L'achat nécessite la création d'un compte client professionnel. Le client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, coordonnées) et s'engage à les tenir à jour. Buzzbusters se réserve le droit de suspendre ou refuser un compte en cas d'informations inexactes ou d'usage non conforme aux présentes CGV.
Article 3 — Produits biocides : conditions particulières de vente
Certains produits vendus sur le site sont des produits biocides réservés aux utilisateurs professionnels au sens du règlement (UE) n° 528/2012 et des articles L.522-1 et suivants du Code de l'environnement.
- Leur achat est réservé aux clients justifiant d'un certificat Certibiocide en cours de validité (ou d'un statut d'exemption, notamment agricole, dûment justifié), déclaré depuis l'espace client et vérifié par Buzzbusters avant l'ouverture du droit d'achat.
- Le client s'engage à utiliser ces produits conformément à leur étiquette, à leur fiche de données de sécurité (FDS, disponible sur le site) et à leurs conditions d'autorisation (AMM le cas échéant), par ou sous la responsabilité de personnes habilitées.
- La revente de ces produits à des utilisateurs non professionnels est interdite.
Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit.
Article 4 — Commandes
Les commandes ne nous engagent qu'après encaissement du paiement et validation par notre société. Elles sont acceptées sous réserve de la disponibilité des stocks ; en cas de rupture, le client est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées pour les produits indisponibles.
Buzzbusters se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des conditions de l'article 3, de litige de paiement antérieur ou de demande anormale.
Article 5 — Prix
Les prix s'entendent hors taxes, départ entrepôt, TVA et frais de livraison en sus. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés sur le site. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison est offerte à partir du seuil d'achat indiqué sur le site.
Article 6 — Paiement
Les règlements s'effectuent au comptant, à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé : les données de carte ne transitent pas par nos serveurs) ou par virement bancaire. En cas de virement, la commande est traitée à réception des fonds. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 — Expéditions et livraisons
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à indemnisation ou annulation de la commande.
Le transfert des risques s'effectue dès la mise à disposition des marchandises dans nos locaux, même en cas de livraison franco : les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
En cas d'avarie, de perte ou de manquant, le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur sur le bon de livraison, puis les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire (article L.133-3 du Code de commerce). Le client doit vérifier les marchandises à réception ; toute réclamation doit être formulée dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable, sauf exceptions légales (article L.221-3 du Code de la consommation). Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, les produits biocides ne sont ni repris ni échangés.
Article 9 — Réserve de propriété
Buzzbusters conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires. Le client s'interdit de céder, gager ou donner les marchandises en garantie avant leur paiement intégral.
Article 10 — Garanties et responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sauf stipulation contraire sur la fiche produit, ils sont vendus sans garantie contractuelle complémentaire.
Le client, professionnel averti, est seul responsable de la sélection des produits et de leur adéquation à ses besoins ; il lui appartient d'effectuer les essais nécessaires. Buzzbusters ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation, d'un stockage, d'un transport ou d'une manipulation non conformes des produits vendus, ni des dommages indirects. En toute hypothèse, la responsabilité de Buzzbusters est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Réclamations et solutions amiables
Dans un souci constant de qualité, Buzzbusters s'efforce de proposer des solutions amiables en cas de problème : échange, dédommagement ou substitution. Contact : [email protected].
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, pour la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales (notamment la traçabilité des ventes de produits biocides). Les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression figurent dans les mentions légales.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux d'Évry seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.